Divorce conjoint

(À partir de $ 999, plus taxes)


Nos services inclus, le cas échéant

 .   La rédaction de la procédure de divorce
·   La préparation de la convention de consentement
·   Consentement sur mesures accessoires
·   Déterminationdes pensions, le cas échéant
·   Frais judiciaires non inclus
 
De plus, avec ce service vous avez droit à une consultation non minutée avec un avocat. Si vous ne désirez-pas vous déplacer, cette entrevue aura lieu par voie téléphonique (Nous indiquerons une date et une heure à laquelle le client doit nous contacter).
                                                                                                                                       
Ce service s’adresse aux personnes avec ou sans enfant, ayant une entente détaillée relativement au  partage du patrimoine familial et qui désirent que notre cabinet s’occupe de se rendre au greffe du Palais de justice approprié pour timbrer et déposer lesdites procédures. Les frais de timbres judiciaires sont inclus dans ce service.
 
Une fois votre formulaire expédié et reçu en nos bureaux, nous communiquerons avec vous afin de s’assurer que vous avez choisi le bon service compte tenu de votre situation matrimonale ainsi que pour confirmer l’exactitude des informations transmises et fixer une date de rendez-vous pour la consultation et la signature desdites procédures Une fois le paiement reçu nous ferons toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de votre divorce et nous vous ferons parvenir le jugement de divorce de même que votre certificat de divorce par la poste dès que reçus en nos bureaux. Nous pourrons également récupérer les pièces qui auront été déposées à la Cour. 

 

Pour  être éligible à une demande conjointe de divorce,
il faut préalablement remplir les conditions suivantes :

 

  •  Les parties doivent avoir vécu séparément depuis au moins un (1) an avant le prononcé du jugement.
  •  Au moins une des deux parties doit résider au Québec depuis au moins un (1) an.
  •  Les deux parties doivent conjointement demander un jugement de divorce, sans désir de contestation de la part de l’une ou l’autre des deux parties.

  Fournir les originaux des documents suivants:
 -   certificat de naissance de chacune des parties;
 -   certificat de naissance de ou des enfants, le cas échéant;
 -   certificat de mariage;
 -   contrat de mariage, le cas échéant;

 -   Si vous avez des enfants mineurs et ou non autonomes, vous devrez également fournir votre déclaration de revenus provinciale et l'avis de cotisation y afférent, à défaut vous devrez fournir l'équivalent fédéral.  Aussi, vous devrez fournir vos 3 derniers relevés de paie.



Avertissement.
Les documents fournis doivent être rédigés en français ou en anglais, sinon il faut les faire traduire par un traducteur ou traductrice officiel(le).(Nous n'offrons pas ce service)

 

Remplir le Questionnaire en ligne

Télécharger le questionnaire en format PDF

AVIS: Si dans les 24 à 48 heures suivant l'expédition de votre formulaire vous n'avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier dans vos courriels indésirables (surtout avec Hotmail) ou nous contacter au 514 521-2144 (sans frais évidemment)