Divorce conjoint
(À partir de $ 999, plus taxes)
Nos services inclus, le cas échéant
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. La rédaction de la procédure de divorce · La préparation de la convention de consentement · Consentement sur mesures accessoires · Déterminationdes pensions, le cas échéant · Frais judiciaires non inclus |
Pour être éligible à une demande conjointe de divorce,
il faut préalablement remplir les conditions suivantes :
- Les parties doivent avoir vécu séparément depuis au moins un (1) an avant le prononcé du jugement.
- Au moins une des deux parties doit résider au Québec depuis au moins un (1) an.
- Les deux parties doivent conjointement demander un jugement de divorce, sans désir de contestation de la part de l’une ou l’autre des deux parties.
Fournir les originaux des documents suivants:
- certificat de naissance de chacune des parties;
- certificat de naissance de ou des enfants, le cas échéant;
- certificat de mariage;
- contrat de mariage, le cas échéant;
- Si vous avez des enfants mineurs et ou non autonomes, vous devrez également fournir votre déclaration de revenus provinciale et l'avis de cotisation y afférent, à défaut vous devrez fournir l'équivalent fédéral. Aussi, vous devrez fournir vos 3 derniers relevés de paie.
Avertissement.
Les documents fournis doivent être rédigés en français ou en anglais, sinon il faut les faire traduire par un traducteur ou traductrice officiel(le).(Nous n'offrons pas ce service)
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AVIS: Si dans les 24 à 48 heures suivant l'expédition de votre formulaire vous n'avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier dans vos courriels indésirables (surtout avec Hotmail) ou nous contacter au 514 521-2144 (sans frais évidemment)