Il est à noter que notre cabinet n’offre aucun service de médiation familiale
Nous offrons les forfaits suivants
Service de base sans enfant : 500$ (595$ taxes et frais inclus)
Service de base avec enfant(s) : 550$ (655$ taxes et frais inclus)
Service Or : 750$ (995 taxes et frais inclus)
IMPORTANT: Les frais judiciaires sont inclus dans le service Or seulement.
Pour être éligible à une demande conjointe de divorce,
il faut préalablement remplir les conditions suivantes :
-
Les deux parties doivent conjointement demander un jugement de divorce, sans désir de contestation de la part de l’une ou l’autre des deux parties.
-
Fournir les originaux des documents suivants:
- certificat de naissance de chacune des parties;
- certificat de naissance de ou des enfants, le cas échéant;
- certificat de mariage;
- contrat de mariage, le cas échéant;
- si vous avez des enfants mineurs et ou non autonomes, vous devrez également fournir votre déclaration de revenus provinciale et l'avis de cotisation y afférent, à défaut vous devrez fournir l'équivalent fédéral. Aussi, vous devrez fournir vos 3 derniers relevés de paie.
Avertissement.
Les documents fournis doivent être rédigés en français ou en anglais, sinon il faut les faire traduire par un traducteur ou traductrice officiel(le).(Nous n'offrons pas ce service)
Service de base sans enfant : 595$ (taxes et frais inclus)
Disponible partout au Québec
Ce service inclut la rédaction des procédures de base soient :
· Demande conjointe de divorce
· Déclarations solennelles
· Consentement sur mesures accessoires
· Endos avec le nom des parties
Ce service s’adresse aux personnes sans enfant, qui d’une part ont déjà procédé au partage du patrimoine familial ou qui y renoncent et qui d’autre part se rendront au Palais de Justice afin de timbrer et produire eux-mêmes lesdites procédures. Vous devrez également à cette occasion payer pour les timbres judiciaires selon les tarifs établis.
Une fois votre formulaire expédié et reçu en nos bureaux, nous communiquerons avec vous afin de s’assurer que vous avez choisi le bon service compte tenu de votre situation matrimoniale ainsi que pour confirmer l’exactitude des informations transmises. Une fois le paiement reçu tous les documents vous seront expédiés par la poste avec une lettre explicative quant à la suite des démarches à faire.
Une fois prononcé, le jugement de même que votre certificat de divorce vous seront expédiés via le greffe du Palais de Justice à vos adresses respectives telles qu’indiquées sur les endos.
AVIS: Si dans les 24 à 48 heures suivant l'expédition de votre formulaire vous n'avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier dans vos courriels indésirables (surtout avec Hotmail) ou nous contacter au 514 521-2144 (sans frais évidemment)
Service de base avec enfant(s) : 655$ (taxes et frais inclus)
Disponible partout au Québec
Ce service inclut la rédaction des procédures de base et les documents nécessaires concernant les enfants soient :
· Demande conjointe de divorce
· Déclarations solennelles des parties
· Consentement sur mesures accessoires
· Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
· Déclarations des parties en vertu de l’article 444 C.p.c.
Ce service s’adresse aux personnes ayant un ou des enfants, qui d’une part ont déjà procédé au partage du patrimoine familial ou qui y renoncent et qui d’autre part se rendront au Palais de Justice afin de timbrer et produire eux-mêmes lesdites procédures. Vous devrez également à cette occasion payer pour les timbres judiciaires selon les tarifs établis.
Une fois votre formulaire expédié et reçu en nos bureaux, nous communiquerons avec vous afin de s’assurer que vous avez choisi le bon service compte tenu de votre situation matrimoniale ainsi que pour confirmer l’exactitude des informations transmises. Une fois le paiement reçu tous les documents vous seront expédiés par la poste avec une lettre explicative quant à la suite des démarches à faire.
Une fois prononcé, le jugement de même que votre certificat de divorce vous seront expédiés via le greffe du Palais de Justice à vos adresses respectives telles qu’indiquées sur les endos.
AVIS: Si dans les 24 à 48 heures suivant l'expédition de votre formulaire vous n'avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier dans vos courriels indésirables (surtout avec Hotmail) ou nous contacter au 514 521-2144 (sans frais évidemment)
Service Or : 995$ (taxes et frais inclus)
IMPORTANT: Les frais judiciaires sont inclus dans le service Or.
Ce service inclut la rédaction des procédures de base et les documents nécessaires concernant les enfants, le cas échéant, soient :
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. Demande conjointe de divorce
· Déclarations solennelles des parties
· Consentement sur mesures accessoires
· Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
· Déclarations des parties en vertu de l’article 444 C.p.c
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De plus, avec ce service vous avez droit à une consultation non minutée avec un avocat. Si vous ne désirez-pas vous déplacer, cette entrevue aura lieu par voie téléphonique (Nous indiquerons une date et une heure à laquelle le client doit nous contacter).
Ce service s’adresse aux personnes avec ou sans enfant, ayant une entente détaillée relativement au partage du patrimoine familial et qui désirent que notre cabinet s’occupe de se rendre au greffe du Palais de justice approprié pour timbrer et déposer lesdites procédures. Les frais de timbres judiciaires sont inclus dans ce service.
Une fois votre formulaire expédié et reçu en nos bureaux, nous communiquerons avec vous afin de s’assurer que vous avez choisi le bon service compte tenu de votre situation matrimonale ainsi que pour confirmer l’exactitude des informations transmises et fixer une date de rendez-vous pour la consultation et la signature desdites procédures Une fois le paiement reçu nous ferons toutes les démarches nécessaires pour l’obtention de votre divorce et nous vous ferons parvenir le jugement de divorce de même que votre certificat de divorce par la poste dès que reçus en nos bureaux. Nous pourrons également récupérer les pièces qui auront été déposées à la Cour.
AVIS: Si dans les 24 à 48 heures suivant l'expédition de votre formulaire vous n'avez pas reçu de courriel de confirmation, veuillez vérifier dans vos courriels indésirables (surtout avec Hotmail) ou nous contacter au 514 521-2144 (sans frais évidemment)
