QUESTION POUR UN DIVORCE À
L'AMIABLE AVEC OU SANS GARDE D'ENFANT(S)

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INFORMATIONS CONCERNANT MADAME

 

prénom
nom de famille
adresse app#
ville/village
province/pays
code postal    
no téléphone  -   - 
autre (cell/travail)  -   - 
Depuis quand madame habite à cette adresse
   
Lieu de naissance
date de naissance
no assurance sociale        
salaire brut par année $
nom et adresse de l'employeur
   
Prénom et nom de famille du père de madame
Prénom et nom de famille de la mère de madame
État matrimonial de madame AVANT le mariage

 

INFORMATIONS CONCERNANT MONSIEUR

 

prénom
nom de famille
adresse app#
ville/village
province/pays
code postal    
no téléphone  -   - 
autre (cell/travail)  -   - 
Depuis quand monsieur habite à cette adresse
   
Lieu de naissance
date de naissance
no assurance sociale        
salaire brut par année $
nom et adresse de l'employeur
   
Prénom et nom de famille du père de monsieur
Prénom et nom de famille de la mère de monsieur
État matrimonial de monsieur AVANT le mariage

 

 

 

 

 

 

 

INFORMATION CONCERNANT LE DIVORCE
   
Date du mariage:
 

SÉPARATION

  
Date de la séparation:
 

MOTIF

  
pourquoi les parties veulent divorcer:  
 
Commentaires :  

 

RÉCONCILIATION

  
Y-a-t-il possibilité de réconciliation ?
Commentaires :  

 

MÉDIATION

  
Il existe des services de médiation, désirez-vous y avoir accès ?
Commentaires :  

 

ENFANTS

  
Est-ce que des enfants sont issus du mariage ?  
 
Si oui, noms et dates de naissance des enfants: Type de garde:
 (Ex: Marie Lapierre, 11 Janvier 1995)
Enfant 1:
Enfant 2:
Enfant 3:
Enfant 4:

 

PATRIMOINE FAMILIAL

  
Les parties désirent-elles renoncer au partage du Patrimoine familial ?
Commentaires :  
 

R R Q

  
Les parties désirent-elles que l'on partage à parts égales (50%/50%) les gains accumulés au registres de la Régie des Rentes du Québec de l'un et l'autre?

 

QUESTIONS

Des questions ou autres commentaires concernant votre divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial etc.

 

 

DOCUMENTS ORIGINAUX REQUIS
POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE :

 

    • Certificat de naissance de madame, en français ou en anglais
    • Certificat de naissance de monsieur, en français ou en anglais
    • Certificat de naissance des enfants mineurs,s'il-y-a-lieu, en français ou en anglais
    • Certificat de mariage, en français ou en anglais
    • Contrat de mariage, s'il-y-a-lieu, en français ou en anglais

 

 

NB: si vos documents originaux ne sont PAS en français ou en anglais, vous devez les faire traduire et les faire authentifier afin de les rendre recevable auprès de la Cour.

     
AVIS

Ce questionnaire servira à ouvrir un dossier.

Nous communiquerons avec vous afin de confirmer les informations et de convenir de nos services.

Nous acceptons un paiement en plusieur modalité mais aucun document ne vous sera transmis avant que nos honoraires ne soient complètement réglés.

 

Langue souhaitée pour la rédaction des procédures:
Langue souhaitée pour nos communications avec vous:
   
Comment avez-vous entendu parler de nos services ?
Si Autre, précisez:
   
Votre adresse courriel: (obligatoire)
Nom et prénom de la personne qui a rempli ce formulaire: (obligatoire)
   
Forfait demandé: (obligatoire)

 

 

 

 

 

 

 

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